Monsieur Le Procureur accompagné du JUGE des Libertés et de la détention (vice président), d’un juge pour enfants, du responsable de la section des mineurs (vice procureur) et d’un délégué du procureur issu des forces de l’armée (ancien CRS) a reçu les représentants des CIQ de la confédération (1 à 2 membres par CIQ)
Cette rencontre voulue par le procureur et qui est la deuxième (29/05/2009) a mis en valeur quelques confirmations :
1. Une détention provisoire c’est un mois voire deux mais pas plus
2. Un mineur de moins de 14 ans c’est difficilement réprimandé au delà du rappel à la loi, sauf crime
3. De toutes les façons faute de place en centre de détention, le problème est vite vu.
4. Pour ester en justice il faut être une personne morale et cela doit être dans les statuts de l’association
Quelques informations intéressantes comme l’acceptation de la vidéo comme preuve sous réserve de la qualité de l’image. C’est peut être une solution pour MARSEILLE qui est une ville étendue et impossible à couvrir par des forces de police.
Il nous a été conseillé d’utiliser le CIVIL avant ou en même temps que le PÉNAL, pour les problèmes de troubles à l’ordre public que nous avons soulevés. Pour éviter que cela ne dégénère il serait souhaitable de demander l’intervention d’un médiateur.
Le Conseil Départemental de l’accès aux droits peut être sollicité et bien nous renseigner.son numéro de téléphone est le 0491155392. C’est un organisme de terrain très efficace
Il peut nous aider dans nos démarches ou nous conseiller des organismes médiateurs comme l’ASMAJ.
Il a été souligné que le Maire est chargé de la prévention de la délinquance au sein de sa commune ainsi que le CONSEIL GÉNÉRAL (loi de 2007).
En conclusion, M Le Procureur insiste sur le fait que sans plainte au commissariat c’est se priver de toute réaction des services de justice et que si le commissariat ne veut pas prendre une plainte, de le lui signaler par écrit.
En conclusion le sujet qui préoccupe tout le monde c’est cette délinquance des mineurs qui va du simple acte d’incivilité à l’acte criminel. Gérer ces problèmes c’est long, on veut être éducatif même dans la sanction, on veut faire intervenir tous les paramètres (éducateurs, parents, police, etc..) On sent bien le désarroi de ceux qui doivent traiter ces problèmes, alors je vous laisse deviner celui qui habite les citoyens sans pouvoir que nous sommes.
Au bout de deux heures quinze l’entrevue s’est achevée avec le constat que les questions devront être plus ciblées la prochaine fois pour éviter celles qui tournent à l’entretien particulier.
CR par Alexandre Grimaldi, Vice-Président
Cette rencontre voulue par le procureur et qui est la deuxième (29/05/2009) a mis en valeur quelques confirmations :
1. Une détention provisoire c’est un mois voire deux mais pas plus
2. Un mineur de moins de 14 ans c’est difficilement réprimandé au delà du rappel à la loi, sauf crime
3. De toutes les façons faute de place en centre de détention, le problème est vite vu.
4. Pour ester en justice il faut être une personne morale et cela doit être dans les statuts de l’association
Quelques informations intéressantes comme l’acceptation de la vidéo comme preuve sous réserve de la qualité de l’image. C’est peut être une solution pour MARSEILLE qui est une ville étendue et impossible à couvrir par des forces de police.
Il nous a été conseillé d’utiliser le CIVIL avant ou en même temps que le PÉNAL, pour les problèmes de troubles à l’ordre public que nous avons soulevés. Pour éviter que cela ne dégénère il serait souhaitable de demander l’intervention d’un médiateur.
Le Conseil Départemental de l’accès aux droits peut être sollicité et bien nous renseigner.son numéro de téléphone est le 0491155392. C’est un organisme de terrain très efficace
Il peut nous aider dans nos démarches ou nous conseiller des organismes médiateurs comme l’ASMAJ.
Il a été souligné que le Maire est chargé de la prévention de la délinquance au sein de sa commune ainsi que le CONSEIL GÉNÉRAL (loi de 2007).
En conclusion, M Le Procureur insiste sur le fait que sans plainte au commissariat c’est se priver de toute réaction des services de justice et que si le commissariat ne veut pas prendre une plainte, de le lui signaler par écrit.
En conclusion le sujet qui préoccupe tout le monde c’est cette délinquance des mineurs qui va du simple acte d’incivilité à l’acte criminel. Gérer ces problèmes c’est long, on veut être éducatif même dans la sanction, on veut faire intervenir tous les paramètres (éducateurs, parents, police, etc..) On sent bien le désarroi de ceux qui doivent traiter ces problèmes, alors je vous laisse deviner celui qui habite les citoyens sans pouvoir que nous sommes.
Au bout de deux heures quinze l’entrevue s’est achevée avec le constat que les questions devront être plus ciblées la prochaine fois pour éviter celles qui tournent à l’entretien particulier.
CR par Alexandre Grimaldi, Vice-Président
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